CONDITIONS GENERALES DE VENTEConditions Générales de vente des véhicules neufs ou d’occasion
1 – PRIX – Les prix s’entendent nets pour des véhicules dont la livraison s’effectue au domicile du vendeur.
2 – COMMANDE – Une commande ne prend date qu’après versement de l’acompte spécifié. Ce règlement ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire de sa commande, moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis à titre d’indemnité, au vendeur, sous réserve de tous les droits de celui-ci. Le paiement du solde doit être effectué à la livraison ou avant l’expédition de la voiture. Le bénéfice de la commande est personnelle à l’acheteur et ne peut être cédée, sans l’accord écrit de la direction de l’organisme vendeur.
Les propositions faites par les préposés du vendeur ne sont valables que si elles sont spécifiées et écrites sur le bon de commande. La Direction de l’organisme vendeur peut refuser la commande dans les 3 jours suivant réception de celle-ci.
3 – REGLEMENT – Tout acheteur, prévenu que sa voiture est en état d’être livrée, doit régler le solde du prix et prendre livraison du véhicule dans les 8 jours. Passé ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandée d’avoir à prendre livraison, ou non retrait de la lettre recommandée, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de tous ses droits, auquel cas l’acompte versé lui restera acquis à titre de dommages et intérêts sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être dus ainsi que de disposer de la voiture au bénéfice d’un autre client.
4 – CREDIT – Chaque fois que le prix du véhicule commandé est acquitté à l’aide d’un crédit, mention en est portée sur le présent bon de commande.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du véhicule sera résolue de plein droit, sans indemnité :
- si, dans le délai de sept jours courant après l’acceptation par l’acheteur de l’offre de prêt, le prêteur n’informe pas le vendeur de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le client n’a pas payé comptant ;
- ou si, dans ce délai de sept jours, l’acheteur exerce son droit de rétractation.
Toutefois, si l’acheteur sollicite, par une demande expresse, rédigée et signée de sa main, la livraison immédiate du véhicule commandé, le délai de rétractation visé ci-dessus dont bénéficie l’acheteur, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours, expire à la date de livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la date d’acceptation de l’offre par l’acheteur.
Si la commande et l’acceptation de l’offre ne sont pas simultanées, l’acheteur s’engage à :
- justifier auprès du vendeur, dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la signature du bon de commande, de l’acceptation d’une offre préalable de crédit en vue de l’acquisition du véhicule commandé ;
- verser l’acompte visé à l’article Commande ci-dessus soit le huitième jour suivant la date d’acceptation de l’offre de crédit s’il s’agit d’une vente à domicile, soit dans le délai de quatre jours visé ci-dessus dans le cas contraire.
En cas d’inexécution par l’acheteur d’une des obligations visées ci-dessus, la commande pourra être résiliée par le vendeur.
Le vendeur n’a pas d’obligations à l’égard de l’acheteur, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit et tant que l’acheteur peut exercer sa faculté de rétractation.
5 – LIVRAISON – En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la préparation des voitures, la date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif, étant entendu que le vendeur fera toujours son possible pour livrer à cette date, mais qu’il se réserve, à partir de ladite date, une marge de 10 jours. Ces 10 jours écoulés, le client qui n’aura pas été livré pourra mettre le vendeur en demeure de livrer et, 8 jours seulement après cette mise en demeure, demander la résiliation de sa commande. La résiliation entraînera pour le vendeur l’obligation de restituer l’acompte versé.
Ce délai de 10 jours pourra être prorogé d’une durée égale en cas de force majeure (conflits du travail, incendies, inondations, etc…)
6 – SPECIFICATIONS DES VEHICULES – Les véhicules neufs ou d’occasion présentent les équipements correspondant aux finitions commercialisées dans le pays de 1ère immatriculation pour les véhicules d’occasion ou de provenance pour les véhicules neufs. Certaines différences peuvent exister avec les finitions françaises de mêmes appellations mais l’acheteur ne pourra exiger de moins-value ou plus-value en ce cas.
7 – REPRISE – Lorsque le bon de commande stipule la reprise d’une voiture d’occasion, cette reprise obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession est subordonnée à la livraison de la voiture commandée. Par suite, il est formellement convenu que dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, la résiliation est acceptée par le vendeur, elle annule automatiquement l’obligation pour lui d’effectuer la reprise, celle-ci n’étant en définitive qu’un paiement partiel en nature du véhicule commandé.
Dans le cas de résiliation ci-dessus prévu :
- - si la reprise est alors en possession du vendeur, celui-ci la rendra à l’acheteur
- si, au moment de la résiliation, le véhicule reprise a déjà été recédé par le vendeur, celui-ci sera seulement tenu de rembourser le prix convenu entre les deux parties lors de la transaction et spécifié sur le bon de commande.
10 – GARANTIE VEHICULES NEUFS – Les garanties appliquées aux véhicules neufs sont celles du pays d’origine du véhicule.
11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Seront seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, ainsi que ceux prévus à l’article 46 du nouveau code de procédure civile :
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose, ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage est subi.
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